top of page

INFORMATIONS JURIDIQUES

L'ENTREPRISE

​

S.A.S NEOLYS PATRIMOINE au capital de 1 000€ - Siège social : RESIDENCE LE 411 LOT F2 -, 411 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR, 34080 MONTPELLIER. SIREN : 922 291 448 R.C.S. Montpellier
NAF/APE : 66.19B  (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Numéro de TVA : FR87922291448
 

STATUS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

​

NEOLYS PATRIMOINE est enregistrée auprès de la CNCGP. NEOLYS PATRIMOINE est immatriculée au registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS - www.orias.fr) sous le numéro d'immatriculation 23002422 au titre des activités règlementées suivantes :


- Courtier en Assurances (COA), courtier de type B depuis le 12/05/2023 n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à vous délivrer des recommandations personnalisées lesquelles consisteront à comparer plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un même contrat.

L'activités de COA est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR) adresse  : 4 Place de Budapest, 75 436 PARIS Cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

 

- Conseiller en Investissements Financiers (CIF)  susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (CNCGP) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Cette activité est contrôlable par l'AMF : adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.

- Agent Immobilier : NEOLYS PATRIMOINE exerce cette activité et dispose de la carte professionnelle n°CPI34022023000000009 sans détention de fonds, délivrée par la CCI de l'Hérault le 28/02/2023. L'activité est contrôlable par la DGCCRF.

​

​

RÉMUNÉRATION

​

​

NEOLYS PATRIMOINE perçoit des rétrocessions de commissions de la part de ses partenaires et peut soumettre ses prestations de conseil à honoraires. Le détail vous sera précisé sur la lettre de mission. Au titre de l'accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande, une fois connus les supports choisis par le client. Le client est informé que pour tout acte d'intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d'entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l'autorise à commercialiser le produit, auxquels s'ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 10%.


NEOLYS PATRIMOINE agissant dans le cadre du Conseil en Investissement Financier de manière non-indépendante, elle conserve les commissions versées par ses partenaires. Nous évaluons un éventail suffisant d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle nous entretenons des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

​

MODE DE COMMUNICATION

​

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

​

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

​

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 - MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

Pour toute réclamation, le service réclamation de NEOLYS PATRIMOINE peut être contacté selon les modalités suivantes :

- Par courrier : NEOLYS PATRIMOINE - RESIDENCE LE 411 LOT F2 -, 411 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR, 34080 MONTPELLIER


- Par téléphone : 06 98 57 35 32 - Par courriel : contact@neolys-patrimoine.fr

Votre conseiller s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :


- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;


- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

​

MÉDIATION DE L'ANACOFI

​

Adresse du Médiateur de l'ANACOFI (litiges avec une entreprise) : Médiateur de l'ANACOFI - 92, rue d'Amsterdam - 75009 PARIS

​

MÉDIATION DE L'AMF

​

Adresse du Médiateur de l'AMF pour les activités de CIF (litiges avec un consommateur) :

​

MÉDIATION DE L'ASSURANCE

​

En conformité avec l'article R520-1 du code des assurances, nous communiquons ci-après les modalités de recours à un processus de médiation qui sont offertes à nos clients :

​

MEDIATION POUR LES ACTIVITES IMMOBILIERES

​

En conformité avec l'article R616-1 du code de la consommation, nous communiquons ci-après les modalités de recours au processus de médiation qui sont offertes à nos clients pour le secteur de l'immobilier:

​

​

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

​

​

  • Les informations recueillies par notre entreprise font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Boris COCHEFERT, Président et Responsable de traitement, et sont destinées à permettre à NEOLYS PATRIMOINE l'instruction des demandes d'information qu'elle reçoit et le bon déroulement de ses missions de conseils. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle et sont accessibles aux membres et services de NEOLYS PATRIMOINE, à nos partenaires et à nos autorités de tutelle et de contrôle (AMF, CNCGP, ACPR, DGCCRF, etc.).

​

  • Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant à notre Service Clients sur contact@neolys-patrimoine.fr ou par voie postale à l’adresse de notre siège social. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

​

  • Pour toute question relative à l'exercice de nos activités ou à nos statuts, n'hésitez pas à nous contacter.

​

​

Téléchargez notre Document d'Entrée en Relation en cliquant sur le PDF !

​

bottom of page